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Droits d’auteur et propriété intellectuelle

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Photographie / Iconographie

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Hébergement

L'hébergement du site est assuré par Cegedim.cloud, RCS 790 173 066, 137 rue d’Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt. L’hébergement est réalisé exclusivement en France métropolitaine. Les activités d’hébergement et d’infogérance de Cegedim.cloud sont certifiées ISO 27001 mais également ISO 20000, HDS, ISO 27017 et ISO 27018 et font donc l’objet d’audits de sécurité réguliers.

Accès aux documents administratifs

La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’Administration et les citoyens permet à toute personne d’obtenir consultation ou copie de documents administratifs, quels que soient leur forme ou leur support, qui émanent des administrations de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public (dès lors que ce document ne met personne en cause).

La loi prévoit cependant que ne sont pas communicables les documents administratifs qui sont :

• inachevés,
• préparatoires (sauf les avis préalables au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d’une décision individuelle créatrice de droits, communicables au demandeur),
• diffusés publiquement,
• ainsi que ceux dont la divulgation porterait atteinte à l’exercice des activités régaliennes de l’État ou à l’intérêt général.

La loi prévoit également que ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle.

À compter de la réception de votre demande, Paris La Défense a un mois pour répondre à cette dernière.

Celle-ci sera traitée par la Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA). Celle-ci sera chargée de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ; ainsi que d’assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs.

Pour tout renseignement, veuillez contacter:
Paris La Défense,
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
Paris La Défense
Cœur Défense, Tour B, 110 esplanade du Général-de-Gaulle
92932 Paris La Défense Cedex | France
E-mail : prada@parisladefense.com

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Le règlement nᵒ 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) est applicable lorsque Paris La Défense agit en qualité de responsable de traitement et/ou de sous-traitant de données à caractère personnel. Vous disposez du droit de :

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